Adapter le statut de l'enfant confié à l'ase ET De l'enfant confié à l'ase au statut de pupille de l'Etat 1

Politiques publiques et actions locales

Formation créée le 11/01/2024. Dernière mise à jour le 24/07/2025.
Version du programme : 1
Taux de satisfaction des apprenants
10,0/10 (7 avis)

Type de formation

Formation présentielle

Durée de formation

7 heures (1 jour)

Accessibilité

Oui

Financement CPF

Formation finançable CPF
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Adapter le statut de l'enfant confié à l'ase ET De l'enfant confié à l'ase au statut de pupille de l'Etat 1

Politiques publiques et actions locales


Appliquer la loi du 21 février 2022 qui impose que certains enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance entrent dans le statut de pupille de l’Etat

Objectifs de la formation

  • Appliquer la loi du 21 février 2022 qui impose que certains enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance entrent dans le statut de pupille de l’Etat
  • Eviter la mise en cause du Département pour inaction fautive de l’ASE

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Élus locaux et personnel territorial
Prérequis
  • Aucun

Contenu de la formation

DE L’ENFANT CONFIE A L’ASE AU STATUT DE PUPILLE DE L’ETAT
  • Rappeler les différentes possibilités d’entrée dans le statut de pupille de l’Etat
  • Présenter les acteurs de la Tutelle d’Etat
  • Préciser les rôles et articulations entre services étatiques et départementaux
  • Focus sur les motifs de passage obligatoire en Conseil de famille des pupilles de l’Etat
  • Focus sur le formalisme des process d’entrée dans le statut selon les situations
ADAPTER LE STATUT DE L’ENFANT CONFIE A L’ASE : UN ENJEU MAJEUR POUR LE DEPARTEMENT
  • Rappeler les différentes mesures de suppléance familiale d’un enfant confié à l’ASE, jusqu’au changement de statut
  • Optimiser l’organisation de la CESSEC pour permettre de faire évoluer les mesures ou le statut de l’enfant
  • Organiser un accompagnement des services dans le suivi et la mise en œuvre des préconisations juridiques posées

Équipe pédagogique

Agréé par le Ministère de l'Intérieur depuis 1994 et certifiée QUALIOPI depuis 2024, AIDIL forme les élus et le personnel territorial. L’équipe pédagogique est composée exclusivement de formatrices et formateurs. Experts dans leur domaine et bénéficiant de plusieurs d’années d’expérience. Nos intervenants sont garants de la qualité de l'animation pédagogique.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats

  • • Feuilles de présence • Recueil des attentes en amont via mail (environ 1 semaine avant la formation), • Questionnaire auto positionnement pré et post formation pour évaluer la montée en puissance • Evaluation orale en fin de formation avec l’intervenant • Modalités d’évaluation des compétences sur questionnaire à l’issue de la formation • Evaluation post-formation 30 jours après via mail • Enquête de satisfaction client • Evaluation de satisfaction du formateur • Analyse des questionnaires

Ressources techniques et pédagogiques

  • Rappel théorique sous forme de cartes mentales et exercices pratiques pour mises en situation
  • Moyens pédagogiques et techniques : salle dédiée à la formation, équipée d'un ordinateur, vidéoprojecteur, écran, wifi

Qualité et satisfaction

93.6 % des participants aux formations catalogue satisfaits en 2024 et 92.5% en INTRA Note de satisfaction globale 2023 = 9.3/10 2160 heures de formation dispensées en 2023
Taux de satisfaction des apprenants
10,0/10 (7 avis)

Modalités de certification

Résultats attendus à l'issue de la formation
  • Systématiser le passage en CESSEC pour chaque enfant confié à l’ASE de moins de 3 ans ou dont le statut interroge Acculturer les services sur les différentes formes de suppléance à l’autorité parentale et sur la nécessaire évolution juridique du statut de certains enfants confiés à l’ASE
Modalité d'obtention
  • Une attestation de présence est délivrée à l’issue de la formation sur la base de l’émargement

Délai d'accès

7 jours

Accessibilité

PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP : AIDIL accompagne les personnes en situation de handicap. Tout sera mis en oeuvre pour faciliter votre formation (aménagement de parcours/support...,) et vous accueillir dans les meilleures conditions. N'hésitez pas à contacter en amont de la formation, votre référent handicap, Kitty au 01 39 49 62 46 ou via formation@aidil.fr Retrouvez nos actions pour les personnes en situation de handicap sur https://www.aidil.fr/handicap/